Maître Serge Moro : avocat droit du travail à GAP (négociation amiable)

Maître Serge Moro
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Du garni à la location meublée

Durant le XIXème siècle, nombre de propriétaires louaient des logements meublés alors qualifiés de « garnis » et exerçaient la profession de logeurs.

Depuis, ces locations concernent de multiples situations.

C’est l’article 8 de la Loi ALUR du 24 mars 2014 qui a créé un véritable statut des baux meublés constituant la résidence principale du locataire.

Il en résulte un nouveau champ d’application qui concerne les logements meublés se définissant désormais comme un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisante pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ; la liste des 11 éléments que doit comporter ce mobilier, dont 6 concernent la cuisine, est fixée par le Décret du 31 juillet 2015 qui prévoit notamment une literie, des plaques de cuisson et un four.

La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge ; la durée du bail au minimum d’un an, ou de 9 mois si le locataire est un étudiant, est renouvelable par tacite reconduction.

Désormais, la conclusion d’une location meublée suppose également le respect d’un contrat et d’un état des lieux conformes à un modèle type définis par Décret, tout comme sont strictement définies les pièces justificatives pouvant être exigées par le bailleur, et des règles relatives à la discrimination visant l’article 225-1 du Code pénal.

Les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes font eux aussi l’objet depuis 2014 d’un encadrement plus strict et doivent donner lieu à une déclaration en Mairie dont le défaut peut faire l’objet d’une amende d’un montant maximum de 450,00 € ; c’est également le cas pour les loueurs procédant à un changement d’usage de leurs locaux destinés à l’habitation dans les communes de plus de 200.000 habitants et celles de la région parisienne ; à défaut d’autorisation administrative préalable, une amende civile d’un montant maximum de 50.000,00 € est encourue par les contrevenantsation seraient souples.

Serge MORO Avocat au Barreau des Hautes-Alpes.


La situation contractuelle des sportifs professionnels

L’arrivée des beaux jours est l’occasion de nombreux déplacements, souvent le temps des vacances, parfois pour des périodes plus longues de changements plus profonds, notamment professionnels, comme c’est le cas dans l’intersaison pour les sportifs professionnels amenés à changer de club.

La Loi du 27 Novembre 2015, votée à l’unanimité, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale a, notamment, sécurisé la situation contractuelle des sportifs et entraîneurs professionnels.

Elle distingue, dans le Code du sport, les sportifs travailleurs indépendants comme les joueurs de tennis qui participent librement et à leur propre compte à des compétitions sportives, à travers le monde au gré des nombreux tournois, et les sportifs professionnels salariés.

Pour les premiers, la présomption de salariat prévue à l’article L 7121-3 du Code du travail ne s’applique pas ; au contraire ils sont présumés ne pas être liés à l’organisateur de la compétition par un contrat de travail.

Pour les seconds, c'est-à-dire toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société sportive, le Code du travail est applicable à l’exception des dispositions relatives au contrat de travail à durée déterminée.

Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail spécifique, à durée obligatoirement déterminée, ne pouvant être inférieure à une saison sportive, fixée à douze mois, et excéder cinq ans ; les dates de début et de fin de la saison sportive sont arrêtées par les règlements des fédérations ou ligues sportives ; en cas de remplacement, le contrat, plus bref, prend fin au terme de la saison sportive.

Il est ainsi dérogé au Code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, et en autorisant également, alors que le prêt de main d’œuvre est interdit, le prêt de sportifs entre clubs ou en faveur d’une fédération sportive en qualité de membre d’une équipe de France.

Ces dispositions mettent néanmoins fin à l’insécurité juridique résultant de la jurisprudence antérieure à 2015 de la Cour de cassation qui requalifiait, à la demande de sportifs en contentieux avec leur club, en contrat à durée indéterminé les contrats de travail à durée déterminé dits d’usage dans le secteur du sport professionnel lorsque ceux-ci se succédaient de saison en saison.

Mais ce sont elles qui permettent également aux clubs, dans certains sports, essentiellement le football, de percevoir des indemnités de rupture lorsque les transferts ont lieu avant la fin de la durée déterminée du contrat ; cela n’aurait pas été possible si le Code du travail n’avait pas été supplanté, déjà, en la matière, par le Code du sport.

Serge MORO Avocat au Barreau des Hautes-Alpes.


L’arbitrage : le T.A.S. d’été

Le procédé de l’arbitrage auquel ont eu recours dernièrement fédérations sportives, dirigeants ou sportifs devant le Tribunal Arbitral du Sport (T.A.S.), dont le siége est à Lausanne (Suisse), et qui a créé une chambre ad’hoc à Rio (Brésil) à l’occasion des jeux de la 31ème olympiade, diffère bien sur de l’arbitrage pratiqué sur un terrain de sport à l’occasion d’un match ou d’une compétition sportive.

Ce mode alternatif de règlement des différends permet de trouver un « accord » entre les parties, en dehors des procédures juridiques et des juridictions étatiques, qui désignent, soit à l’avance soit après naissance du différend, l’autorité (le ou les arbitres) qui sera compétente pour trancher le litige et imposer sa décision.

C’est ainsi que la compétence du T.A.S. peut être convenue par une clause arbitrale prévue notamment en cas d’affiliation à une fédération sportive ou par convention d’arbitrage ultérieure, pour lui soumettre les litiges sportifs de nature commerciale, l’exécution de contrats ou la mise en oeuvre de la responsabilité civile, ou concernant l’appel d’une décision rendue par une fédération, une association ou un autre organisme sportif.

Sa chambre anti-dopage connaît notamment des cas de violations alléguées liées à toute analyse d’échantillons collectés à l’occasion des Jeux Olympiques ; ses décisions sont immédiatement exécutoires et susceptible d’appel.

Le T.A.S. est règlementé par le Code de l’arbitrage en matière de sport qui prévoit notamment le versement de 1.000,00 francs suisses à chaque saisine ; les frais supplémentaires sont proportionnels à l’objet du litige ; ses membres, notamment des Avocats, ont une formation juridique appropriée et une compétence reconnue en matière de droit du sport et/ou d’arbitrage international; les audiences ne sont pas publiques.

Les parties peuvent aussi convenir d’y recourir pour le consulter ou solliciter une mesure de médiation qui n’implique pas une obligation de rapprochement des parties, à la différence de la conciliation, et sans que la décision rendue ne s’impose à elles, à la différence de l’arbitrage.

Mais les litiges sportifs ne sont pas les seuls concernés par les modes alternatifs de règlement des différends pour lesquels d’autres instances existent en droit français.

Le Décret du 11 mars 2015 a d’ailleurs modifié les articles 56 et 58 du Code de procédure civile selon lesquels, désormais, toutes les demandes en justice doivent préciser également les diligences entreprises, préalablement à la saisine d’une juridiction, le cas échéant, en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public; à défaut le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation ou même parfois l’imposer.

Serge MORO Avocat au Barreau des Hautes-Alpes.


Hockey: Le droit sur la glace

Les Hautes-Alpes, autre terre de Hockey sur glace, abritent deux clubs, Briançon et Gap, évoluant en Ligue Magnus, qui font, aussi, depuis plusieurs années, les belles heures de ce sport collectif, le plus rapide au monde, mais réputé pour sa violence sur la glace.

Il se conjugue pourtant au féminin, d’ailleurs l’équipe de France des moins de 18 ans est championne du monde depuis janvier dernier.

Si le sport autorise généralement des actes qui seraient interdits dans la vie courante, le Hockey reste, lui aussi, encadré par le Droit malgré cette sulfureuse réputation, provenant notamment du jeu pratiqué outre Atlantique et de ses excès.

La responsabilité pénale des joueurs est susceptible d’être engagée soit en cas d’acte de violence délibérée, si la preuve de l’intention de causer un dommage à autrui est apportée, soit, à défaut, pour manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence.

Sur le plan civil, conformément au Code du sport, le régime de responsabilité s’imposant aux pratiquants est celui de la faute à prouver et le critère pour déterminer le comportement fautif d’un sportif est le respect des règles du jeu. Le modèle de comportement n’est pas celui du bon père de famille, comme en droit commun mais celui du bon sportif.

Or, en hockey, les contacts entre joueurs, d’ailleurs interdits pour certaines catégories, sont très réglementés pour assurer la sécurité des pratiquants. Les actions dangereuses sont sanctionnées par des pénalités : suspension de 2 minutes au moins, en cours de match, d’un joueur, mis pour la durée de sa « peine » en prison, non remplacé, en bord de glace, à l’écart des autres joueurs.

Au-delà, une régulation interne des actes violents est assurée par, notamment, les organes de la Fédération Française de Hockey sur Glace : une Commission des Infractions aux Règles du Jeu a compétence pour traiter des rapports d’incidents établis par le corps arbitral à la suite d’une infraction aux règles de jeu commise dans le cadre des activités sportives et peut prononcer en cas de méconduite une amende ou une mesure de suspension ferme, avec sursis ou même conservatoire. Un organe disciplinaire de première instance peut également être saisi par le Président de la Fédération pour connaître des incidents survenus au cours d’une rencontre (insulte, menace ou coups…) concernant un joueur ou même un dirigeant ou un entraîneur.

L’action de ces institutions, tendant à renforcer le respect mutuel, contribuera à faire évoluer l’image du Hockey français dont le niveau ne cesse d’augmenter.

Serge MORO Avocat au Barreau des Hautes-Alpes.