Durant le XIXème siècle, nombre de propriétaires louaient des logements meublés alors qualifiés de « garnis » et exerçaient la profession de logeurs.
Depuis, ces locations concernent de multiples situations.
C’est l’article 8 de la Loi ALUR du 24 mars 2014 qui a créé un véritable statut des baux meublés constituant la résidence principale du locataire.
Il en résulte un nouveau champ d’application qui concerne les logements meublés se définissant désormais comme un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisante pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ; la liste des 11 éléments que doit comporter ce mobilier, dont 6 concernent la cuisine, est fixée par le Décret du 31 juillet 2015 qui prévoit notamment une literie, des plaques de cuisson et un four.
La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge ; la durée du bail au minimum d’un an, ou de 9 mois si le locataire est un étudiant, est renouvelable par tacite reconduction.
Désormais, la conclusion d’une location meublée suppose également le respect d’un contrat et d’un état des lieux conformes à un modèle type définis par Décret, tout comme sont strictement définies les pièces justificatives pouvant être exigées par le bailleur, et des règles relatives à la discrimination visant l’article 225-1 du Code pénal.
Les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes font eux aussi l’objet depuis 2014 d’un encadrement plus strict et doivent donner lieu à une déclaration en Mairie dont le défaut peut faire l’objet d’une amende d’un montant maximum de 450,00 € ; c’est également le cas pour les loueurs procédant à un changement d’usage de leurs locaux destinés à l’habitation dans les communes de plus de 200.000 habitants et celles de la région parisienne ; à défaut d’autorisation administrative préalable, une amende civile d’un montant maximum de 50.000,00 € est encourue par les contrevenantsation seraient souples.
Serge MORO Avocat au Barreau des Hautes-Alpes.
